Le Droit Individuel à la Formation plus communément appelé DIF est l'une des mesures phares des Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI) de 2003 repris par la loi du 4 mai 2004.

Désormais, il y a 3 modes d'accès à la formation :
- Le plan de formation : il est à l'initiative de l'entreprise
- Le Congé Individuel à la Formation (CIF) : il est à l'initiative du salarié
- Le DIF : il est à l'initiative du salarié avec l'accord de l'employeur

Qu'est-ce-que le DIF ?

Il s'agit d'un droit permettant au salarié de bénéficier d'actions de formation professionnelle réalisées à son initiative mais avec l'accord de son employeur.

Qui peut bénéficier du DIF, et comment calculer le nombre d'heures ?

- Les salariés en CDI (ayant au moins 1 an d'ancienneté) :
_ 20 Heures par an par salarié et au prorata pour les temps partiels.

- Les salariés en CDD (ayant travaillé 4 mois consécutifs ou non sur les 12 derniers mois) :
_ Nombre d'heures au prorata. Ex : 10 h de DIF par an pour un contrat à mi-temps.

Plafond général de 120 heures.

Le DIF est cumulable jusqu'à 120 heures, soit 6 ans pour les salariés à temps complet.

Au delà de 120 h acquises, le compteur DIF est bloqué : le salarié n'acquiert plus d'heures.

Quelle est la démarche à suivre pour utiliser son DIF ?

- La demande : Par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge).

- La réponse : L'employeur répond par écrit dans un délai d'un mois. Si celui-ci ne répond pas, cela vaut acceptation.

- Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'employeur sont en désaccord sur le choix de l'action de formation, le salarié bénéficie de la part du Fongecif d'une priorité d'instruction et de prise en charge financière d'un CIF (Congé Individuel de Formation), sous réserve que sa demande corresponde aux priorités et aux critères définis par le Fongecif.

Quand est réalisé le DIF et comment est-il financé ?

- Hors temps de travail : versement d'une allocation formation (50 % du salaire net de référence).

- Pendant le temps de travail (seulement par accord collectif) : maintien de la rémunération.

- La plupart du temps, la formation se déroule hors du temps de travail, cependant la mise en oeuvre de ce dispositif d'accès à la formation peut être organisée par les branches professionnelles, les entreprises ou bien les employeurs ( la loi ne déterminant que les critères d'obtention, la nature du droit, l'utilisation et la transférabilité du DIF).


- Un accord de branche peut donc par exemple :

_ Assouplir les conditions d'acquisition du DIF en supprimant la condition d'ancienneté ou encore en utilisant des compteurs DIF.
_ Augmenter le nombre d'heures reçues annuellement.
_ Permettre le transfert du DIF d'une entreprise à une autre, lorsqu'elle appartiennent au même groupe ou au même secteur d'activité.

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