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LE DROIT INDIVIDUEL À
LA FORMATION
Le
Droit Individuel à la Formation plus communément
appelé DIF est l'une des mesures phares des Accords
Nationaux
Interprofessionnels (ANI) de 2003 repris par la loi du 4 mai 2004.
Désormais,
il y a 3 modes d'accès à la formation :
• Le
plan de formation : il est à l'initiative de l'entreprise
• Le
Congé Individuel à la Formation (CIF) : il est
à l'initiative du salarié
• Le DIF : il est
à l'initiative du salarié avec l'accord de
l'employeur
Qu'est-ce-que
le DIF ?
Il
s'agit d'un droit permettant au salarié de
bénéficier d'actions de formation professionnelle
réalisées à son initiative mais avec
l'accord de
son employeur.
Qui
peut bénéficier du DIF, et comment calculer le
nombre d'heures ?
• Les
salariés en CDI (ayant au moins 1 an
d'ancienneté) :
20
Heures par an par salarié et au prorata pour
les temps partiels.
• Les
salariés en CDD (ayant travaillé 4 mois
consécutifs ou non sur les 12 derniers mois) :
Nombre d'heures au prorata. Ex : 10 h de DIF par an pour un contrat
à mi-temps.
 Plafond
général de 120 heures.
Le DIF est cumulable jusqu'à 120 heures,
soit 6 ans pour les salariés à temps complet.
Au delà de 120 h acquises, le compteur DIF est
bloqué : le
salarié n'acquiert plus d'heures.
Quelle
est la démarche à suivre pour utiliser son DIF ?
• La
demande : Par écrit (lettre recommandée avec
accusé de réception ou remise contre
décharge).
• La
réponse : L'employeur répond par écrit
dans un
délai d'un mois. Si celui-ci ne répond pas, cela
vaut
acceptation.
Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le
salarié et l'employeur sont en désaccord sur le
choix de
l'action de formation, le salarié
bénéficie de la
part du Fongecif d'une priorité d'instruction et de prise en
charge financière d'un CIF (Congé Individuel de
Formation), sous réserve que sa demande corresponde aux
priorités et aux critères définis par
le Fongecif.
Quand
est réalisé le DIF et comment est-il
financé ?
• Hors
temps de travail : versement d'une allocation formation (50 % du
salaire
net de référence).
• Pendant
le temps de travail (seulement par accord collectif) : maintien de la
rémunération.
La
plupart du temps, la formation se déroule hors du temps
de travail, cependant la mise en oeuvre de ce dispositif
d'accès
à la formation peut être organisée par
les branches
professionnelles, les entreprises ou bien les employeurs ( la loi ne
déterminant que les critères d'obtention, la
nature du
droit, l'utilisation et la transférabilité du
DIF).
Un accord de branche peut donc par exemple :
- Assouplir les conditions d'acquisition du DIF en supprimant la
condition d'ancienneté ou encore
en
utilisant des compteurs DIF.
- Augmenter le nombre d'heures reçues annuellement.
- Permettre le transfert du DIF d'une entreprise à une
autre,
lorsqu'elle appartiennent au même
groupe ou au
même secteur d'activité.
NOS
FORMATIONS
En communication
et relations humaines
En management,
animation d'équipe, de réunions, gestion de projet, autorité
En
développement personnel,
efficacité, assertivité, gestion de conflit, du stress, du
temps, etc.
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